CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DROIT DE RÉTRACTATION

CREAMARK a pour activité principale le graphisme et la publicité.

Le terme «Client» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de CREAMARK pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme «Tiers» désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme «Prestataire» désigne CREAMARK, graphiste indépendant.

Le client et CREAMARK s’accordent sur le fait que la signature, ou accord rédigé et envoyé par email à l’adresse électronique info@creamark.be, de la proposition commerciale ci-jointe par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent (Partie : mes services) et précise les conditions dans lesquelles le client, charge CREAMARK qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

CREAMARK est soumis au régime de la TVA.

Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

Il sera demandé un acompte de 30% à la commande si le montant total de la commande dépasse les 500 euros, puis un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde devra être versé avant la livraison de la prestation une fois que le projet final est accepté par le client. Si le montant total de la commande ne dépasse pas les 500 euros, l’accompte n’est pas obligatoire, mais la totalité du montant dû est à verser avant la livraison de la prestation une fois que le projet final est accepté par le client. Pour toutes commandes d’impressions, le paiement de 100% de la somme est demandé afin de finaliser la commande, une fois le projet accepté par le client. Les paiements se feront exclusivement par versement bancaire sur le compte en banque mentionné sur la facture. Nous encourageons le client à ne pas attendre la fin du délais. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée de 10% est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel.

La totalité des travaux de CREAMARK et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de CREAMARK tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leurs totalité par le client. Une fois le paiement effectué à CREAMARK, celui-ci s’engage a céder dans sa totalité les droits.

Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat. Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par CREAMARK. Si en cas de force majeur, CREAMARK se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, il s’engage à rembourser l’acompte.

Ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Il est également rappelé que selon le même Code belge de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Pour en savoir plus, rendez-vous sur «https://economie.fgov.be/fr/themes/propriete-intellectuelle»

CREAMARK se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par CREAMARK. Le client autorise CREAMARK à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’oeuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’oeuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées: images, illustrations, sons, polices de caractères, etc. Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources. Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’oeuvre réalisée par CREAMARK, ceci avant la divulgation de l’oeuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre.

Le client garantit avoir pris le soin de fournir à CREAMARK le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à CREAMARK avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de CREAMARK.

Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par CREAMARK de façon claire et explicite (par mail exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de CREAMARK. Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au delà de 2 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet. Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par CREAMARK ou induisant un travail supplémentaire à CREAMARK, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par CREAMARK sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email à CREAMARK. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par CREAMARK. 

ATTENTION !!! 

Il est dans l’obligation du client de vérifier chaque détails de sa commande, ceci à l’aide d’un «bon à tirer» envoyé par CREAMARK exclusivement par email. Une fois la commande validée, CREAMARK se décharge de toutes responsabilités en cas d’erreur non signalées par le client.

En cas de vente à consommateur, l’acheteur dispose d’un droit de renonciation de 7 jours francs à compter de la livraison de la commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Toutefois, l’acheteur ne pourra exercer pareil droit de renonciation, notamment, en cas de fournitures de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement spécialisées, les parties reconnaissant ce caractère en cas de modifications, quelle qu’elle soit, apportées au produit de base.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, CREAMARK se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’il se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente). Ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% de la prestation globale si le montant est égal ou supérieur à 500 euros. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Le contrat est soumis au droit belge. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents, à qui elles attribuent expressément juridiction.

Sauf mention contraire explicite du Client, CREAMARK se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution (By CREAMARK, logo CREAMARK, etc)